Conditions Générales d'Abonnement Par ICI Pro

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Par ICI Pro Commerçant, permettant à un professionnel de publier une fiche commerce visible par les habitants des communes du Lunévillois (Meurthe-et-Moselle, 54) via le site Par ICI.

2. Souscription

L'abonnement est réservé aux professionnels majeurs disposant d'une activité déclarée. La souscription se fait en ligne via le tunnel de paiement sécurisé opéré par Stripe. L'acceptation des présentes conditions est obligatoire pour finaliser la souscription.

3. Prix et essai gratuit

L'abonnement est facturé 14,99 € TTC par mois, sans engagement de durée. Une période d'essai gratuite de 7 jours est offerte à toute première souscription. Aucun prélèvement n'est effectué avant la fin de cette période. En cas de résiliation avant le 7ᵉ jour, aucun montant n'est facturé.

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Le professionnel gère lui-même les obligations déclaratives éventuelles liées à son statut.

4. Renouvellement

L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, tant qu'il n'est pas résilié. En cas d'échec de paiement, Stripe effectue jusqu'à 3 nouvelles tentatives sur une période de 3 semaines. À l'issue, l'accès est suspendu et la fiche commerce cesse d'être visible.

5. Résiliation

Le professionnel peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Mon espace Pro (bouton "Gérer mon abonnement"). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement, même partiel, n'est effectué pour le mois entamé, conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation (contenu numérique).

6. Droit de rétractation

L'abonnement étant un service numérique à exécution immédiate, dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du professionnel dès la validation du paiement, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas (art. L221-28 13°).

7. Obligations du professionnel

• Fournir des informations exactes et à jour (nom, catégorie, coordonnées).
• Ne pas publier de contenu illicite, trompeur, discriminatoire ou contrefaisant.
• Respecter la législation applicable à son activité (affichage prix, TVA, RGPD…).
• Répondre dans un délai raisonnable aux messages reçus via la messagerie du service.

8. Suspension et suppression

Par ICI se réserve le droit de suspendre ou supprimer une fiche commerce en cas de manquement grave (contenu illicite, plainte fondée, impayé). L'abonné en est informé par email. En cas de suppression pour manquement, aucun remboursement n'est dû.

9. Données personnelles

Les données collectées (identité, coordonnées commerciales, données de paiement) sont traitées pour la fourniture du service. Elles sont conservées pendant la durée de l'abonnement et jusqu'à 3 ans après sa résiliation à des fins de gestion, de comptabilité (10 ans) et de preuve. Le paiement est traité par Stripe (Irlande), l'hébergement par Supabase / Lovable Cloud (UE). Conformément au RGPD, le professionnel dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité en écrivant à l'adresse de contact du service.

10. Dons uniquement — interdiction des ventes

Par ICI est une plateforme de dons entre particuliers. Toute vente, tarification, mention de prix ou contrepartie monétaire est strictement interdite, aussi bien dans les annonces publiées que dans les échanges via la messagerie. La détection automatique d'une telle mention entraîne un avertissement à la première infraction, puis un bannissement définitif du compte à la seconde, sans remboursement.

Sont également strictement interdits, et entraînent une suppression immédiate de l'annonce ou du message ainsi qu'un bannissement du compte :

• Tout contenu, don ou service à caractère sexuel ou pornographique(objets, images, prestations, sous-entendus explicites…).
• Le don d'animaux, vivants ou morts, sous toutes ses formes (chats, chiens, NAC, animaux de ferme, etc.). Les objets ou accessoires liés aux animaux domestiques (gamelles, laisses, cages, croquettes non entamées) restent autorisés.

11. Responsabilité

Par ICI met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans obligation de résultat. Par ICI ne peut être tenu responsable des dommages indirects, ni du contenu des messages échangés entre habitants et commerçants.

11. Modification des CGV

Les présentes conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'abonné peut résilier sans frais s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.

12. Droit applicable — litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.